de l’article 659 du Code de procédure civile.

[X] [S] devra verser à la mère Mme [T] [M] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande de restitution de ses effets personnels ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint

12] (Seine-[Localité 16]) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

de [Localité 15] (92), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 mai 2024 ; RAPPELLE que le divorce

divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à [I] [E] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame

233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 20 février 2023 et le procès-verbal d'acceptation annexé ; PRONONCE le divorce des époux [S

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l’article 803 du code de procédure civile; ORDONNE la révocation de l’ordonnance ayant fixé la clôture au 7 mai 2024; PRONONCE la clôture

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce

des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à

- pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelé qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : le créancier peut obtenir le règlement forcé en