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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc456
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f87
11 avril 2024
11 avril 2024
2224 du code civil.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6966ac77cdc6046d472ebb9e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l’espèce, la CEGC, caution, exerce son recours au visa de l’article 2305 du Code civil et agit donc sur le fondement de son recours personnel.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2288 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c1747858c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Au regard des motifs qui précèdent, en application des dispositions de l'article 2303 du code civil, les cautions sont fondés à exiger du créancier qu'il divise son action contre chaque caution pour sa
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes : L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits
Source officielle8ème Chambre
697ba301cdc6046d4726654d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 18 janvier 2022, la CEGC sollicite, au visa notamment des articles 2305 et 2306 du code civil, que l'appel des consorts
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e953
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
Vu les articles 2305 et 2306 du code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS LES BAINS le 19 décembre 2012.
Source officielleJCP Civil
69c19cddcdc6046d47b160a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2306 du Code civil et des dispositions contractuelles.
Source officielle16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
12 mai 2022
1240, 1346 et suivants, 2306 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation ainsi que les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
2309 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 2306 du code civil dispose enfin que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officiellePage 33 sur 215