2033 ancien du code civil (devenu l'article 2310 du code civil).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X... dans les conditions prévues à l'article L3253-8

Article 4 : L'association Le Colombier versera une somme de 3 000 euros au département du Val-d'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

[R] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, : - déclaré irrecevables les pièces versées directement par Mme [Z] ; - condamné

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 236-2, alinéa 7, L. 236-9, R. 236-14 du Code du travail et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au surplus, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'expert désigné, dont il

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement de l'article 2033 du code civil devenu l'article 2310 du même code ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Aux termes de l'article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

2306 du Code Civil « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».