700 du code de procédure civile : 2400 euros Condamner la Société Salex aux entiers dépens ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal.'

450 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile

contractuelle sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, - de recevoir, subsidiairement, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, en conséquence de la mise à

, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En application des articles 31 et 329 du code de procédure civile, son intervention volontaire sera donc reçue.

1348 du code civil, - condamner la CPAM aux entiers dépens outre à payer au concluant la somme de 2400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

être poursuivis en application des dispositions de l'article L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui

710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances Vu l 'article 566 du code de procédure civile -réformer le jugement en ce qu'il a: *condamné in solidum

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

450 du code de procédure civile

Le code de procédure pénale n’attache aucune conséquence au non-respect du délai prescrit à l’article   509o § 1.