R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que l'URSSAF qui reçoit d'un cotisant un chèque accompagné d'une lettre lui demandant de ne le remettre à l'encaissement que quelques

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens.

L'appelant, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

1792 et 1147 du code civil.

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 21.

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités