CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 732 résultats pour « article 278 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6333e43da9406305dae8c8d6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Septembre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** FAITS ET PROCÉDURE La Selarl Bourgeois Rezac Mignon a saisi le 9 avril 2019 le bâtonnier

Source officielle

Page 33 sur 137

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la SARL OTC au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL OTC en tous les dépens, Ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847e8121050008662ed2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 CPC ; -condamne M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69730d85cdc6046d4761450f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. - Dire que l'Expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du CPC et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [Q] à payer la somme de 33.130,17 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, soit le 01 er avril 2025 ; Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca7240593a195e41534331

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 27 novembre 2018, la SCCV Mireille demande à la cour de : Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003940505

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Enfin, se fondant sur les articles 193 in fine du CPP et 274 du code de procédure civile (CPC) combinés, le tribunal départemental réduisit à 6   millions de lei (soit environ 166 EUR) le montant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 500 CPC précité, le jugement du 14 mars 2024 qui constate la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs n'a pas force de chose jugée dès son prononcé

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb541cece1704f57472e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

intérêts aux taux légal de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 4 novembre 2024, confirme que CUBANO HAIR, enregistré au RCS de Paris le 19 mars 2018, est in

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

659 du CPC, d'avoir à comparaître devant ce Tribunal.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c67bcdc6046d479dd284

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Condamner la SCI GV à leur payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens en ce compris les frais du géomètre désigné ainsi que les frais de publication et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201550

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

X... et Mme Y..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Stéphane X..., et leur assureur : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997071

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'espèce, la société CPI Global a mis un terme anticipé au préavis de Mme [N] au motifs qu'elle avait transféré 276 mails de sa boîte professionnelle vers sa boîte personnelle dont certains contenaient

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

908 du CPC.  

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0819

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc724cdc6046d473bba8c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE : - Sur la résolution du contrat : Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015dff05edb385fb2d98b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse

Source officielle