1351 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

précité, ensemble l'article 1101 du code civil.

Motifs L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en lui déniant qualité pour soulever ladite prescription, la Cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, de surcroît,

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

SUR QUOI Vu l’article 79 - X du code civil local qui précise que les associations inscrites à objet cultuel établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

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MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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La préfecture se trouvait dépourvue d'intérêt à agir, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, l'effet différé de la levée de la mesure n'étant susceptible de porter atteinte qu'aux seuls droits

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