[L] [O] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 500 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2025.

de 2000 € au titre de l'article 700 et aux dépens de 1'instance.

700 du CPC.

700 du CPC.

    Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

1154 du code civil ; '12860,64 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 850,00 € au titre de l'article 700 du CPC, Dit que ces sommes seront assorties des intérêts

700 du CPC ; - DISPENSER Madame [W] de participer aux frais de défense par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.

- Condamner la société EGM à régler le droit de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du Code de commerce du fait de sa résistance abusive.

Par LRAR du 11 janvier 2017, INES mettait PARIS 13 en demeure de restituer son cautionnement à la hauteur de 32 000 euros.