[GC] - 57220/00 Décision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: caractère effectif du recours fondé sur l’article

en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 4.

Arrêt 8.6.2010 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois selon les critères propres à la Convention   : irrecevable En fait – A la suite de la privatisation

35 de la convention collective ; que l'indemnité différentielle ne compense pas seulement le surcroît de travail mais aussi et surtout, selon les termes mêmes de l'article 35 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION

.) - 31697/03 Décision 29.1.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Recours en “ordre de contrôle” d’un jugement: irrecevable En fait – Le requérant, qui

29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA

Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci. II.

.) - 54388/09 Décision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d’un

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel et préjudice moral

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Recours interne efficace);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel et préjudice moral

16 du décret du 19 avril 1988 ; - le directeur de l'EHPAD a fait une inexacte application des articles 35-2 et 35-3 du décret du 19 avril 1988 en rejetant sa demande comme irrecevable ; - elle méconnaît

par l'assureur par une prorogation du délai de renonciation, soit par une durée illimitée de ce délai, ne sont pas à cet égard encore compatibles avec les dispositions de l'article 35 de la directive et

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du IV et du V de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets du 10 novembre 1948 et du 24 juin 1950, pour

1134 du Code civil, ensemble les articles 35 et 44 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de réintégration dans

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête