, 88 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit au juge de l'exécution de modifier

et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et

2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 628-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS RECHERCHE SI LES EXPOSANTS S'ETAIENT SOUMIS

L. 35112 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille

de Vernon, Mme X..., agent d'administration principal des douanes, a été mutée à Rouen-Port ; que par une décision du 7 mars 1985, le chef de service interrégional des douanes a rejeté sa demande tendant

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

au profit la société 2 pour 3 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE

L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu

352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu