selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

373-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne

du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

450 du code de procédure civile

Dominique HG..., 376°/ de Mme Françoise GB..., épouse HG..., demeurant ensemble 10, square de Banyuls, 95380 Louvres, 377°/ de M. Albert HI... YL..., 378°/ de Mme Christiane HI...

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité

M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 3.

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

482 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir

qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-9, 311-10, 324-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 371

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6.

des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ; 4°) ALORS Qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui