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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67058f741296b51ba2b8cdbc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Source officielleREFERE
68d6de82d22713eb88c7e920
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suivante : ******** A l’audience du 3 juillet 2025, la partie demanderesse sollicite que soit pris acte de son désistement d'instance ; la défenderesse indique sur l’audience accepter ce désistement ; L'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b82
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e42342439575e2f530aa
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e42442439575e2f530b6
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eda952980a82f59dbc89d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9ac
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec470edd062d9f810e65c2
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00060 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f976290ea89248182ab891
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aebea254a01215df773bd5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 22 janvier 2024 Décision du 22 janvier 2024 partie demanderesse S.A. [4], demeurant [Adresse 1] ayant
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d31d2b47a9d8cc0de7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0e01
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d61d2b47a9d8cc0e3f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596e31d2b47a9d8cc1074
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596e41d2b47a9d8cc1081
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6879403d64dcbd881bec533c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleRéférés
67f035b602fc178212f82938
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleRéférés
67f035b902fc178212f8298e
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleRéférés
67f035bf02fc178212f82a35
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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