Elle ne conteste pas l'implication de l'autobus de la société Voyages Fouache dans l'accident, mais entend opposer, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, à M.

de la loi du 12 juillet 1983 et du tableau qui lui est annexé que les installations classées pour la protection de l'environnement sont régies par les dispositions de cette loi ; qu'aux termes de l'article

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

4 to the Convention, and, lastly, of Article 13 taken together with Article 4 of Protocol No. 4.

Italie et Grèce - 16643/09 Arrêt 21.10.2014 [Section II] article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Expulsions collectives et indiscriminées vers la Grèce   :

6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

dernières indiquent si l'intéressé avait comparu à l'audience ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Turin le 27 janvier 2015, si sa situation répondait à l'un des critères définis par l'article

de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Réouverture

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 disposent : « 3.

département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan." ; qu'aux termes de l'article

2-1-4 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 7 février 2005 ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 que : le préfet, peut pour une installation donnée

figurait une lettre datée du 27 juin 1995 dans laquelle Louis X... confirmait les termes d'un accord verbal qu'il aurait donné au notaire pour lui régler des honoraires particuliers, en application de l'article

inapplicable : incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Application de l'article 4 du décret.

5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents

[2] Opposition à l'acquisition de la nationalité française - Légalité de l'article 4 du décret du 27 novembre 1962.

4 de l'ordonnance du 21 août 1967].

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de