4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de contradiction ; qu'en relevant d'office, par substitution de motifs

4 du code de procédure civile ; 2.

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES DEMANDES DE LA SOCIETE FOLLIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Delvolvé en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur

représentant légal de la société débitrice si même elle en était la cogérante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

passée sur internet par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile dans la mesure où la société SDSP versait aux débats une attestation de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2010

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement

ENVERS LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, BENEFICIAIRE DEMEUREE PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE

D'UNE MECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES FAITS ET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE SURSIS A STATUER NE S'IMPOSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour décider

[C], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [Q] et violé l'article 4 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort