S... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - rejeté les autres demandes formées par la Sarl ETHIK et B...

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

[C] [V] et Mme [Y] [B] une somme de 250.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et 500.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 407 du Code de

débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer la somme de 50. 000 CFP à l'association syndicale des propriétaires du lotissement " Colline de Tipaerui " au titre de l'article

[F] [T] de la somme de 650 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

En application de l’article 432 du même code, il peut également ordonner les mesures propres à prévenir un dommage imminent.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens seront réservés pour être joints au fond sans qu'aucune raison d'équité ne commande, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article

[R] la somme de 350 000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile, condamné la SCI Behri aux entiers dépens.

de celui que l'interprète doit assister, mais encore pour le bien de la justice ; que par ailleurs, tout interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

407 du code de procédure civile de Polynésie française et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en plus des entiers dépens.

407 du code de procédure civile outre les dépens.

[K] au paiement d'une indemnité de procédure de 250'000 Fcfp en vertu de l'article 407 du code de procédure civile.

de la violation des articles 407 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[L] [T] au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; condamner les mêmes aux dépens ; 2° par l'association AEROCLUB UTA-ADF, dans ses conclusions récapitulatives

408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef du délit d'abus de confiance, et déclaré M.

[CF] [M] [SG] à lui payer la somme de 600.000 FCP, par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel