L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

de ses fils ayant le statut de réfugié, cette décision méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

la qualité de réfugié par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 avril 2013, elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet ne constitue pas une extension d’urbanisation

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la liste de pièces n°39 de l’annexe 10 de ce code, dès lors que la production d’un acte d’état civil émis par l’Office

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les travaux envisagés ne portent pas atteinte au caractère et à l'intérêt

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée

au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code précité ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme qu'en-dehors des exceptions fixées à l'article L. 111-17 du même code, l'autorité compétente ne peut pas interdire

Elle soutient que : - le refus de permis est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation et une

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L

L.424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elles soutiennent que : - la prescription édictée par le maire de Saint-Brice-Courcelles n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le projet d’antenne projeté