décision de base légale au regard des articles L 411-1 et L 442-4 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les documents produits, André X... était soigné

pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y...

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 de l'ancien code pénal, 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42, 43, 44 et 312 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de l’article 699 du code de procédure civile ».

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de

1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476, 09 francs seulement le préjudice

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, 100 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Sur les demandes accessoires En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Ils expliquent le non-dépôt de la requête par voie électronique par l'impossibilité de le faire et en justifie, s'appuyant sur la dérogation permise par l'article 440-6 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail ; qu'en l'espèce