Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

L’article R. 461-9 du même code prévoit que : « I.

des articles L. 190, L. 191, L. 466, L. 468 du Code de sécurité sociale, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a, en décidant que les faits qui lui étaient

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L’article R. 461-9 du même code prévoit que : « I.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

463 du code de procédure civile, ou subsidiairement rectifier l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, -juger que Monsieur [W] [Y] supportera les dépens d'appel mais également

Ils affirment ensuite que la requête méconnaît la portée de l'article 463 du code de procédure civile dont le champ d'application n'est pas le même que celui de l'article 462 du même code.

répertoire général : N° RG 24/02951 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5R3 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN PREMIERE CHAMBRE CIVILE

114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux