Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    Le 13 décembre 2011, la partie de la requête relative à l’article 5 §§ 3 et 4 avait été communiquée au Gouvernement . EN DROIT Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention 5.

5 § 4 of the Convention?

5 de la Convention européenne du 13 décembre 1957, qui ne permet l'extradition que s'il en a été décidé ainsi pour cette catégorie d'infractions entre les Parties contractantes, tout en tenant compte

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 14.

; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention

du droit d'asile les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 modifiée.

8. 5 de la convention collective des travaux publics ; Mais attendu que selon l'article 8. 5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de repas, qui a pour

EN DROIT Sur le grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas disposé en droit interne d’un recours effectif pour contester

    Les requérantes ont-elles été mises en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

    Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la détention.

He was thus deprived of his liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention.

Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. B.     Article 5 § 4 de la Convention 24.

    Was the applicant’s detention compatible with Article 5 § 1 of the Convention? In particular, was it justified by one or more reasons mentioned in Article 5 § 1 of the Convention?

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 11.

She further complains under Article 5 of the Convention taken separately or in conjunction with Article 14 about the unlawful character and unjustified nature of her compulsory detention and about the

Bulgarian law into line with Article 5 the Convention (тълк. реш. № 1 от 25 юни 2002 г. по н.д.