euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront laissés à la charge de Mme [C].

450 alinéa 2 du code de procédure civile

437, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale

1382 du code civil et la condamnation de la SARL CITYA SAINT DENIS au paiement de la somme de 52 006 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Par

Par ailleurs, l'article 957 du code de procédure civile invoqué en second lieu par M.

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

1137, non à l'article 1169 du code civil, qu'elle n'invoque pas.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [9] aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[T] , la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens, - condamné la société Studec, prise en la personne de son représentant de son représentant

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des

I... et Mme Y... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 "et suivants" et 1240 du code civil ; - vu l'article 143 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en

€ sur le fondement de |'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de |'instance.

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

122 du code de procédure civile sera donc écartée ; que l'article 7.2.1.b prévoit en outre que " (...)

référence au non respect des délais fixés par les clauses susvisées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil , ensemble l'article 1184 du même code ; 3°/ qu'en présence d'une convention

659 du Code de procédure civile.