12 : I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19: 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L

d'exercice d'une servitude légale et en déterminant les héritages grevés, la cour d'appel a violé l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

suspensive de la transformation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en inscription définitive, le CEPME consentait aux débiteurs des conditions et délais, régulariserait les incidents

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux suppléments d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56,

d'escroquerie contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur

février 2002), que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 1er de la directive 65/65 CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, proposé pour M.

du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; qu'il en résulte que, l'affectation d'un local à usage

émargement ou récépissé ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le recours du salarié comme tardif, que « les mots notifications employés tant à l'article R. 4624-42 qu'à l'article R. 4624-45 [du