Albert affirmant en outre qu'il n'avait pas bénéficié des garanties de l'article 6, paragraphes 2 et 3.a, b et d (art. 6-2, art. 6-3-a, art. 6-3-b, art. 6-3-d), et M.

6, paragraphe 1, combiné à l’article   6, paragraphe 3(e), de la Convention   ;   - que le Royaume-Uni devait verser aux requérants certaines sommes au titre de la satisfaction équitable

France, condamné la France pour violation des stipulations de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que

6, paragraphes 1 et 3 d), de la Convention en raison de l'impossibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge décédés ou qui s'étaient prévalus de leur droit de garder le silence &#

Commission le 11 juillet 1990;        Considérant que dans son arrêt du 28 août 1991 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article

B.... 3. Interrogé, M. Y...

6, paragraph 1 (art. 6-1) and paragraph 3, sub-paragraphs (b) and (c) (art. 6-3-b, art. 6-3-c), of the Convention;   10.

Résolution intérimaire DH (97) 230, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Middleton contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

Moreover, Article 6, paragraphs (2) and (3) (a) and (b), had been violated, since he had been held guilty without being properly convicted and he had not been adequately informed of the accusation against

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

6, paragraphes 1 et 3 .c , de la Convention en raison du caractère inéquitable d’une procédure pénale devant la Cour d’Appel en 1993 ayant abouti à la condamnation du requérant à une peine de quatre mois

  6, paragraphe   3. c , de la Convention en raison du refus de l’octroi d’une aide judiciaire au requérant dans le cadre de son recours formé à l’encontre de sa condamnation, et a autorisé

of nullity;   - held by six votes to one that there had been no violation of Article 14 taken together with Article 6, paragraphs 1 and 3.c (art. 14+6-1, art. 14+6-3-c), by reason of the refusal

France - 22209/93 Arrêt 18.3.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Article 6-3-b Accès au dossier Préparation de la défense Impossibilité pour un prévenu, faisant

la Résolution intérimaire DH (97) 232, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Robson contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article

la Résolution intérimaire DH (97) 229, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Given contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article

Résolution intérimaire DH (97) 233, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Wotherspoon contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article

Résolution intérimaire DH (97) 231, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Murdoch contre le Royaume-Uni, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article

6, paragraphs 1 and 3 (c) (art. 6-1, art. 6-3-c), of the Convention;   Whereas the Commission's said decision declaring the Application admissible had the effect in Austrian law of entitling the