complices   : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Restriction prétendument incorrecte des droits garantis par les articles 6 et 7 de la Convention   : irrecevable En fait

6 et 7 de la Convention et de l'article 1 du Protocole additionnel.

consisté, entre 1955 et 1996, à ne pas satisfaire à une obligation de sécurité de résultat, découlant d'une jurisprudence apparue seulement le 28 février 2002, la cour d'appel de Grenoble a méconnu les articles

L. 820-6 précité, a méconnu tant l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 31, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article L. 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de

et 27 de la délibération n° 87-11 AT modifiée du 29 janvier 1987 et des articles 6 et 7 de la délibération n° 95-180 AT modifiée du 26 octobre 1995 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs

fondamentales ; -elle est disproportionnée ; -elle méconnait les articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne et l'article L. 423-23, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et

441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

discrétionnaire de l'assemblée des copropriétaires le soin d'autoriser tel ou tel commerce alors qu'il s'évince de l'analyse du règlement de copropriété, notamment de son article 6 et de son article 7

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 3 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., lequel a été condamné à régler à la société SFDIC les sommes de 7 037 948,70 et 124 898,54 francs, constitue une méconnaissance ouverte des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-

7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il est entaché d’une insuffisance de motivation ; il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du

sollicité ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2004/114 CE du Conseil du 13 décembre 2004, dès lors qu’elle remplissait toutes les conditions, déterminées aux articles

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'avis du collège des médecins n'est pas produit ; - elle méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien,