This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations des articles 6.5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A a été informé qu'en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R 411-5 du code de justice administrative, il était désigné comme représentant unique.

There was no grounds for discontinuing the prosecution under Article 20.2 § 6.1 because the earlier conviction under Article 19.3 of the CAO concerned a different protected object while Article 20.2 was

VIGNEAU, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° B 21-10.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

En premier lieu, aux termes de l'article Nh11 du règlement du PLU : " () 6.1 Généralités () Les clapas et murs en pierres sèches anciens participent à l'identité paysagère de cette zone et doivent être

méconnu les articles 3.1 de la convention de New-York et 6.1 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

méconnu les stipulations de l'article 6.2 de la concession d'aménagement en litige. 19.

B E et Mme C A, représentés par Me Lemaire-Vuitton, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante des dépens et d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A C, Mme D B et M.

aucun moyen ; II - Sur le pourvoi de Rera X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Henri A..., Jeanne Y..., Elie B...

de réclusion criminelle ; que par arrêt du 25 juillet 2002 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

B... A... demande l’annulation, le maire de la commune de Val-de-Livenne a délivré à M.

En application de l'article 6.3 du même règlement, la durée hebdomadaire de travail comprise entre 42 et 45 heures ouvre ainsi droit à un forfait de quinze jours de RTT. A cet égard, M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 est donc inopérant. 5.

des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien, lui a refusé la délivrance du certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1.