Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 et 346 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Selon l’article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.

dans la présente affaire et de clore les portes de l'auditoire ; "alors que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne

des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1, 80, 85, 86, 88, 88-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

en disant qu'elle a fourni les informations attendues au cours des opérations d'expertise ; - que l'article 6.5 prévoit une pénalité en cas de défaut de visite d'entretien des ventilations mécaniques

violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme entraînant la nullité de la procédure ; "alors que les juges correctionnels n'ont pas qualité pour constater les nullités

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Alpes-Maritimes), a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que cette ordonnance de renvoi respectait exactement les dispositions de l'article 184 du Code de procédure

6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la commission de discipline

Yves, - A...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante conteste la légalité de l'arrêté interministériel du 22 février 1996 en tant qu'il approuve les articles 6.1 et 6.2, relatifs

X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.

de la violation des articles préliminaire, 32, 575, alinéa 2, 3 et 6 , 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des

condamné à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 2.1