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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2a9cdc6046d47569838
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Représentée par : Me STURBOIS Oriane SARL [N] [Adresse 2] Représentée par : Me de [I] [E] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa42cdc6046d47573b9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SARL CAR' pièces discount [Adresse 2] LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12f32cdc6046d47a4e109
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SARL [X] [K] [Adresse 2] Représentée par : Me [L] [B] Adresse d'assignation : [Adresse 3] [Adresse 4] Chez Mr [O] [Localité 1] LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210577_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de sécurité intérieure : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état
Source officiellecr
61372625cd5801467742349c
3 avril 2002
3 avril 2002
publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205659_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 611-1 mais d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles où il est légalement admissible en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305105_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Et aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202060_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319448_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Et aux termes des dispositions de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219229_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304721_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 621-1 () ".
Source officiellecomm
61372433cd580146774137d2
10 mars 2004
10 mars 2004
des articles L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301535_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301536_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00635
18 juin 2013
18 juin 2013
L. 621-107-I-1° du code de commerce, sans violer les articles L. 621-1, L. 621-7 et L. 624-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellePage 33 sur 5249