nouvelle en appel en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'aux termes de L211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 42 de la loi du 9 juillet

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue

1134 et 1147 du code civil, violés.

625 du Code de procédure civile.

809 du code de procédure civile.

à intervenir de l'arrêt du 23 août 2010 ayant jugé que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle était recevable entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile,

X... et de Mme Y... et de la société Agay Puy Ricard, de Me C..., avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, lequel soutient que les obligations résultant du code de la consommation

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ».

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile.

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que