15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

le 2 Novembre 2004, Monsieur Philippe X... a, devant le Tribunal Paritaire, conclu à la nullité du congé du 30 Avril 1997 et au bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à

pour le régime défini à l'article 150 UA du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 01782 Jugement (No 2005 / 3217) rendu le 15 Février 2006 par le Tribunal de Commerce

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14 / 06 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 01782 Jugement (No 2005 / 3217) rendu le 15 Février 2006 par le Tribunal de Commerce

et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après l'examen de la question

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

131 du code pénal militaire et l’article   64 du code pénal. 10.

L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.

hospitalier de Douai une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Il fait d'abord valoir que sa requête est recevable, le délai de 6 mois de l'article 149-2 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir faute de notification de son droit à indemnisation et

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2531-2 du code général des collectivités territoriales; -juger que l'assujettissement au versement mobilité est de droit en région parisienne sur le fondement des articles L 253l-2 et L 2531-6 du

à l'article D. 2333-87 du même code établit la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l'article L.2333-64, un tel dispositif n'est pas prévu pour ce qui

Y..., antiquaire, demeurant à Paris (20ème), rue de Bagnolet n° 64, 2°) la société Brocantic, société anonyme, venant aux droits de la société marché Serpette, société anonyme, et de la société Safir