COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00655 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3LC N° de Minute : 658 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

659 du code de procédure civile DÉBATS : à l'audience publique du 29 Septembre 2022 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les

seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Par un arrêt n° 22DA00272 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme B, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 22 650 euros en réparation

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement par M.A....

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00644 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KR N° de Minute : 653 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990), qu'après la liquidation judiciaire de la société X..., le Crédit du Nord, qui lui avait consenti des crédits, pour lesquels

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AOÛT 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Douai

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

autorité sur le mineur ; "alors, d'une part, que seule une infirmité définitive peut constituer l'infirmité permanente visée par l'article 222-9 du Code pénal ; qu'en se bornant à constater une perte

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

[W] et Mme [U] le 5 mars 2014 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile à leur adresse française.

786 du Code de Procédure Civile).

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, à payer à M.

* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel comme indiqué au dispositif.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum