699 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à payer à M.

122-5 du Code pénal ; que c'est donc à juste titre et en l'absence d'indices au sens de l'article 80-1 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction n'a pas procédé à sa mise en examen ; 1

B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale et de l'article 8-1 de la décision

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique BAOUSSON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. » Conformément

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, -condamné la société Diffusion 226 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

700 du code de procédure civile et aux dépens.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

de Maître [T] [K], pour demander au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire