700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

essentielle du mémoire de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que,

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile. 16.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile.

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-4, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel affirme qu'il est expressément renvoyé au jugement déféré pour l'exposé

Vu le mémoire produit4 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi

700 du code de procédure civile, - Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2

et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.