dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE la somme

- Sécurité municipale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

C de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.626-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur

les documents légaux permettant une prise en charge par Pôle emploi, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al. 4 de la loi du 23 septembre 1946 portant code du travail libanais,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7232-6 du code du travail : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer

à la charge à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................