GRIEFS Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, la requérante soutient que l’intervention des médecins a été incorrecte et tardive et tient ces derniers pour responsable du décès de son époux.

Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif

GRIEFS Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’imposition de sanctions disciplinaires à chaque fois qu’il a refusé de se conformer aux ordres des autorités pénitentiaires

Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

Le 3 avril 2002, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta l’action des requérants, au motif qu’en vertu de l’article 12 § 4 de la loi n o   2601/1998 et de l’article 30 § 8 de la loi nº 2789

Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, il plaidait également une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale en raison de l’issue de ces procédures à son désavantage.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dès lors qu’il est entré de manière régulière sur le territoire français à l’âge de 12 ans en 2001

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

Turquie [GC], n o   22277/93, § 42, CEDH   2000-VII   ; et Paçacı et autres c. Turquie , n o   3064/07, § 55, 8 novembre 2011). B.

Sur le moyen pris en sa deuxième branche 8.

Elle soulève des questions sur le terrain du volet procédural de l’article 3 de la Convention.

France , n o 65436/01, §§   47-60, CEDH   2003-XI, Avcı et autres c. Turquie , n o 70417/01, §§ 35-45, 27   juin 2006, Tararieva c.

Les articles 8 et 14 de la Convention sont ainsi libellés   : Article 8 «   1.

Grèce , n o 43326/05, § 45, 8 janvier 2009, ou Trévalec c.   Belgique , n o 30812/07, § 52, 14 juin 2011). L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.

Elle invoque les articles 3 et 6 de la Convention. 23.

    À la suite de la publication, G.M. engagea à l’encontre du requérant une action fondée sur l’article 111 § 1 de la loi électorale (paragraphe   8   ci ‑ dessous) en exigeant

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect