et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

dont la procédure est orale », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'arriéré locatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur,

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 8 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 30 avril 1983 et, d'autre part, entre lesdits articles 8 et suivants du Code précité

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

L.132-8 du Code de commerce, le règlement par celle-ci, après que la société Grimaud logistique eut été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 2003 par jugement du tribunal de grande instance de Bressuire

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 avril et 29 juin

L. 720-8 du code du commerce et du décret du 9 mars 1993 ; que la représentation du maire de Nîmes à la réunion de la commission est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 720-8 du

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si l'article 15 de l'ordonnance

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article

de prêt à porter féminin, sa nouvelle activité, et n'étaient pas des améliorations au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, mais constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.