Par ordonnance du 18 décembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours a notamment, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, enjoint la CLINIQUE DE L'ALLIANCE de s'assurer

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Y], Mme [K] [S] et M.

450 du code de procédure civile.

à la réfection complète de l'escalier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire

544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; ALORS,2°) et en tout état de cause, QUE le pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas subordonné

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude

des dispositions des articles 809 du code de procédure civile, à ordonner le retrait de l'image litigieuse.

809 du Code de procédure civile.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

809 du code de procédure civile « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour

BENOIST fait valoir que le juge des référés a méconnu les pouvoirs dont il disposait au regard de l'article 809 du code de procédure civile alors qu'à supposer même qu'il ait commis une telle erreur,

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 809 du code de procédure civile énonce que dans le cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

462 du nouveau code de procédure civile, de procéder à la rectification de l'ordonnance et de dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de celle-ci ; 1°) ALORS

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ici, les bailleurs ne peuvent solliciter l' expulsion des preneurs que par application de l' article 809 du code de procédure civile en invoquant un trouble manifestement illicite ce qui rend inopérant

786 du code de procédure civile).

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.