Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 815-5 du code civil, le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait

Philippe de X...pour ces autres biens immobiliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 815-3 et 1993 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité

112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'action exercée par M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

815-3 du code civil.

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

700 du code de procédure civile.

Y... née X... de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

813-5, 813-9 et 814 du code civil, de : - proroger le mandat de la SELARL [20], représentée par Maître [C] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M] [A] pour une durée

dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la dérogation aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil, pour instaurer un droit de substitution

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.