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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503905.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:489179.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494639.20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302945_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 822-13 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402660_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Segado, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402044_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301690_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463695.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208290_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105845_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308390_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2303986_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
par le ministre chargé de l'immigration contre l'auteur d'un manquement à l'article L. 8251-1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205723_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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