450 du Code de procédure civile

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

Sur l'indemnité de gestion Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

; - la condamnation des intimés au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 351-5 du même code, aujourd'hui reprises à ses articles R. 822-2 à R. 822-4 : " I.

Sur la valeur vénale du bien immobilier indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

[A] [T] ne peut prétendre à l'attribution préférentielle de ce bien en vertu des articles 831 à 834 du code civil.

retenue par l'expert, qui apparaît très basse au regard de la valeur vénale retenue, comme étant de 670 euros par mois en 2003 et 820 euros en 2013 ; que la cour estimera donc la valeur du bien, au vu

Par jugement du 23 février 1989, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 234 du code civil en ordonnant la liquidation du régime matrimonial

450 du code de procédure civile.

de procéder à la mise en vente et à la vente du bien immobilier situé [...] ; que la SELARL EMJ entend faire valoir que les dispositions de l'article 822 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles 831-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide