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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304663_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304664_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304687_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304688_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304695_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304696_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304697_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304708_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304709_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304701_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304702_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304718_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur [TBJ] [TWV], 850. Monsieur [JJ] [CKC], 851. Monsieur [JJ] [AEY], 853. Monsieur [LYJ] [HMT], 854. Monsieur [XIY] [HMT], 855. Monsieur [UG] [FVG], 856. Monsieur [JJ] [MVE], 858.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101565_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C B et Mme A B, qui étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier cadastré section B, n° 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime),

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

843 et 857 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 75 000 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[L], alors « qu'il résulte de l'article 87 du code de procédure pénale que la constitution de partie civile peut être contestée par une partie au cours de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1721 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

Source officielle

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