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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2207260_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
des Nations Unies, l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le paragraphe 2 de son article 29, et l'article 9 du code civil ; - une scolarisation de leur fille dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
août 1789, le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article 9 du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0496af9fd1f80977737
2 octobre 2025
2 octobre 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme, et des articles 9 du code civil, 9, 11, 145 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter Monsieur [L] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455cb
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007864
21 décembre 2007
21 décembre 2007
le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c399
12 juillet 2000
12 juillet 2000
sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une telle action revenant à voir sanctionner des faits que l'article 34 précité répute impunissables, et comme tels non fautifs ; que les propos
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb2
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Céline X... a relevé appel de cette ordonnance pour voir, au visa des articles 9 et 1382 du code civil et 8 de la convention europééenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, condamner la
Source officielleService de proximité
688a740433e738545ad132c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
23 avril 1981
MICHEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE CIVIL, 6 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974, L. 41 ET L. 42 DU
Source officielle3ème chambre
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60910
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, il est exact que [I] [H] et [W] [G] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.
Source officielleService des référés
65b40702753f879640d6084c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905de
19 mars 2013
19 mars 2013
9 du code civil et celui de la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1134 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[Z] [B] a fait assigner la société LA PROVENCE afin d'obtenir sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil le paiement de dommages et intérêts et la publication d'un article rectificatif sous astreinte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100995
21 septembre 2016
21 septembre 2016
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
13 décembre 2017
entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007115
7 août 2007
7 août 2007
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil ; qu'en ayant sanctionné l'intéressé pour un tel motif,
Source officiellePage 33 sur 22133