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700 du CPC, Le voir condamner aux dépens de l'incident." *** L'incident ayant été examiné sans audience le 27 mars 2025, les parties en ayant été avisées le 14 mars 2025.

Source officielle

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43c6

Appel

23 avril 2025

700 du CPC ».

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

61629870201c88caf8c4e196

Appel

1 juillet 2013

700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit du FGAO; - condamné le FGAO aux dépens d'appel.

Source officielle

3ème chambre

65321b9c9e4ea48318f5b18e

Appel

19 octobre 2023

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et E.VET, Conseillers chargés du rapport

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6790899fa212a19f662df692

Appel

21 janvier 2025

905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

66fce4028d6ea26f688da979

Appel

1 octobre 2024

700 du CPC.

Source officielle

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

63b6778ba853827c9026d206

Appel

4 janvier 2023

Par conclusions signifiées le 7 juillet 2021 la société AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 780 du CPC, Vu l'article 788 et 789 du CPC, Déclarer bien fondé l'appel interjeté

Source officielle

3ème chambre

650bdf85beee0f8318b97629

Appel

30 août 2023

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. ».

Source officielle

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef95c

Appel

29 avril 2025

[L] [I] aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b919e4ea48318f5b11e

Appel

18 octobre 2023

785 du CPC.

Source officielle

Chambre civile TGI

679484d65336e7e668efcd9f

Appel

24 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle

8e Chambre A

616389a6a5395b851a399df2

Appel

24 mars 2011

1154 du code civil, condamner la société EUROFIDUCIA à payer à la société PROGECO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

2ème CH - Section 1

67908b224143037ceabfbeed

Appel

21 janvier 2025

[C] [K] et [E] [T] concluent à : Confirmer le Jugement entrepris Débouter MME [I] de son appel Condamner Mme [I] au paiement des frais et des débours Condamner au titre de l'article 700 CPC Mme

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11284cdc6046d47a27d19

Commerce

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00081 ENTRE : Mme [U] [F] immatriculée sous le numéro SIREN 902 852 425, Domiciliée

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Pôle 4 - Chambre 6

6163f89152184c47dc90bb16

Appel

11 décembre 2009

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle

2ème chambre Cab4

67ec314edd062d9f810e1e20

T. Judiciaire

1 avril 2025

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

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Pôle 4 - Chambre 2

61609e57264c7ed035b03c90

Appel

11 juin 2014

700 du CPC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

699 du CPC et à verser à M.

Source officielle

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