Pour déclarer irrecevables, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes de M.

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

659 du code de procédure civile. 6.

L'article 913-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que «'Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'»

908 du code de procédure civile) (n° 97 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1134 du Code civil; de troisième part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher si les pièces prétendues fausses avaient eu une influence déterminante sur les décisions critiquées, la

Z... acquise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que c'est seulement en cas de retour au greffe de la lettre

d'appel a violé l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

908 à 911 du code de procédure civile) (n° 2025/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état, Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

S.C.E.C., appelante, n'avait pas motivé son appel dans le délai requis par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, avait demandé la clôture de l'affaire et son renvoi à l'audience pour être

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

643, 911-2 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.