Le droit interne pertinent Loi relative à la juridiction contentieuse-administrative du 27   décembre 1956 Article 93 «   1.

-1. 950, 97 € au titre de la garantie conventionnelle de ressources (article 93 de la convention collective), -57. 569, 52 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4.

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 93 de cette loi organique, une loi du pays peut déterminer les emplois, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : " Les agents généraux d'assurances (...) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions

Aux termes de l'article 93 du même décret : " Le juge peut, sur demande de l'avocat (), allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance

92 et 93 du Traité CE qui interdisent en principe les aides susceptibles de fausser la concurrence entre les Etats, mais aussi sur la légalité de ces mesures au regard de la procédure prévue par l'article

B et rejetant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 1.

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 et 17.3o de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la Convention nationale des sociétés

BOUTIERE-ARNAUD Maître [S] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06841 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOVD N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 14 avril 2026 (Articles

MENDES GIL Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles

Maître Hela KACEM Me Laurent SIDOBRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52SK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles

plutôt que de convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section référé), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article