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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6645

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[R] ne comportent ni demande d'annulation ni demande d'infirmation du jugement entrepris et ne sont donc pas conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 33 sur 1705

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110829

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[Z]-[B] et [X] [E], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la cour doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'elle ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10212

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que le juge doit se prononcer sur tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02015

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df7320d41e0057d43e191

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SNC Foncière et [Localité 3] soutient, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de jugement dont il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110220

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[M] n'avance aucune preuve de ses allégations; Vu l'article 954 du code de procédure civile; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fe

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou l'annulation du jugement frappé d'appel et que, de ce fait, les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile ne sont manifestement pas respectées.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60331ba8a6a7178d5c2ef050

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

La société Cofidis soutient que l'appel est irrecevable au regard de l'article 954 du code de procédure civile au motif que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b80b6b43000800d828

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1bc0b6b43000800d82a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44b91712fc000885e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1710 et 1792 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Vu les dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 10 mai 2016 par Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] qui demandent l'infirmation du jugement déféré et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed30cdc6046d478890c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355d27859414854c91f233

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c00b6b43000800d82c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c80b6b43000800d830

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 4 mai 2010 M. et Mme [B], demandent à la Cour de: - infirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f76cdc6046d478e920f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc8fe1a38d696f20fc0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

Source officielle