AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e419477fe04f5cc6645
12 avril 2023
12 avril 2023
[R] ne comportent ni demande d'annulation ni demande d'infirmation du jugement entrepris et ne sont donc pas conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 1705
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110829
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[Z]-[B] et [X] [E], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la cour doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'elle ne peut
Source officielle