L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du code du travail : 9.

, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1134 et 1184 du Code civil et L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code travail

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il ajoutait expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en