Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles

et C 1235 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Candes-Saint-Martin et de l'Etat chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " () Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même code. () Les deux maires de communes rurales sont désignés par

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

840, 123 867, 123 873, 123 887, 123 894 à 123 900 et 123 929, au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 123 405 de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique, dans

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.().

le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

Philippe Y... et Charles Y..., se présentant comme preneurs, ont avisé le GFA du Corroy, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que les parcelles données à bail seraient

[Y] les sommes suivantes : 6 084,88 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due en application de l'article L.1235-3 du code du travail et subsidiairement à la somme