L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

pour refus de poste comme étant justifié n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) Alors qu'il appartient au juge de vérifier la cause exacte du licenciement, sans être tenu par les motifs énoncés par l'employeur

pour faute grave de Mme [Q] fondé sur le seul grief tiré des retards récurrents de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°

sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ;

; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

la nullité et l'irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et en conséquence les indemnités sollicitées à ce titre. 1° ALORS QUE l'action

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

la nullité de la procédure subséquente et des licenciements pour motif économique ; que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail ; - 50 000 euros nets soit 30 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

MOTIFS Sur la faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de son importance ni de sa gravité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les faits invoqués

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1235-3 du code du travail.

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble

Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.