ce qu'il a limité le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 95 000 euros et le porter à la somme de 180 000 euros,

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

de l'article 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, en leur rédaction alors applicable, et R.4624-31 du code du travail

de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger qu'en tout

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [X] [U] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit à la somme de 33.228,70 euros ; [X] [

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Le 5 avril 2022, le juge des référés de [Localité 21] a désigné M. [X] [L] en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 18 octobre 2023.

X... a été victime le 10 janvier 1990 d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1992.

L'article 36 de la convention collective Syntec considère comme travail de nuit tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures et l'article 37 suivant précise que le travail habituel de nuit donne

lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 22 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

L.52 du code invoqué et alors applicable en sa teneur ; que d'autre part, cette action n'est pas prescrite au regard des articles 1234 et 2224 du code civil comme le soutient, à tort, la société Orange

L 1235-3 et suivants du code du travail.

est sanctionné par les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, et le licenciement avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée ultérieurement par le ministre du travail

SUR CE, Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235

de l'article 5.