X... ne peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, le salarié avait

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ;

En ce qui concerne les conséquences financières : Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme

Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier

L. 1235-5 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

-, de reprendre son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le refus par un salarié

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans), de son ancienneté (18 mois), de sa qualification

La teneur de la lettre de licenciement répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1233-2 du code du travail.

Il en résulte qu'en application des articles L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1152-3 du code du travail Madame [P] [D] est en droit d'obtenir : * des dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Julie Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Le préjudice ainsi causé est justement réparé par l'octroi d'une somme de 30 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L.122-14-4, devenu l'article L.1235-3 du code du travail sur une indemnité minimale de six mois, Michèle Y... étant la seule salariée de la SA Zamkic Ltd ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention

En outre, en application de l'article L1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'ancienneté de M.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter