Aux termes de l'article L. 131-1 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur de la région d'Île-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; () ".

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Article L.134-7 du code de commerce Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M.

132-7 et L. 132-9. () ".

section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à : * Mme AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins (34240) ; * M.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 2004, où étaient présents : M.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros à l'Association Sportive Maconnaise au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".

l'article R. 123-9 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

En premier lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141